1. Généralités
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute réalisation de prestations de traduction, relecture-révision, mise en page et autres prestations techniques susceptibles d’être réalisées par Ophélie Rigault (Oedition) sous le numéro de SIRET 829 361 674 00023, pour tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CG à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les CG. L’exécution de toute prestation par Ophélie Rigault implique de la part du Client l’acceptation des présentes CG, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Ophélie Rigault, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Ophélie Rigault ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Passation des commandes – Devis
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par Ophélie Rigault, sur la base des informations communiquées par le Client.
Conditions spécifiques relatives à tout devis de traduction :
Le devis adressé par Ophélie Rigault au Client, par courrier (postal ou électronique), précise notamment :
• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
• La langue de traduction ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif d’Ophélie Rigault en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par les logiciels, à la page, à l’heure ;
• Le délai de livraison de la prestation ;
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par Ophélie Rigault.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Ophélie Rigault le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Ophélie Rigault se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par Ophélie Rigault, auquel cas Ophélie Rigault se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, Ophélie Rigault se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion d’Ophélie Rigault et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par Ophélie Rigault, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué. Le cas échéant, un courrier électronique envoyé par le client peut faire office de bon de commande, sans qu’Ophélie Rigault n’ait besoin d’émettre un devis.
3. Preuve
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. Acompte
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
5. Délai de livraison
Sous réserve de réception par Ophélie Rigault de l’intégralité des documents objets de la prestation de services, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail d’Ophélie Rigault.
6. Obligations d’Ophélie Rigault
Ophélie Rigault s’efforce de réaliser les services de traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations). Ophélie Rigault décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestation de qualité conformément au bon de commande.
7. Obligations du client
Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
Obligations spécifiques du Client relatives au service de traduction
Le Client s’engage à mettre à la disposition d’Ophélie Rigault I’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire â la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Ophélie Rigault, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
8. Confidentialité
Ophélie Rigault s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité d’Ophélie Rigault ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, Ophélie Rigault des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
9. Responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité d’Ophélie Rigault se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, Ophélie Rigault ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées à sa traduction sans son autorisation écrite.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité d’Ophélie Rigault ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
10. Corrections et relectures
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Ophélie Rigault se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, Ophélie Rigault recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
11. Modalités de paiement
Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture doit être réglée dans un délai de 30 jours nets à compter de sa date d’émission.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires pourront donner lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
Ces présentes CG faisant l’objet d’un accord conclu entre Ophélie Rigault et le Client, le paiement du montant de la prestation ne saurait être soumis à la vérification, l’approbation ou le paiement de tout autre partie.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de 10 % par mois à compter du premier jour suivant la date limite de paiement et appliqué au montant total hors taxe de la facture considérée, auxquels viendront s’ajouter, conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
12. Propriété intelectuelle
Avant de soumettre un document à Ophélie Rigault, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. À défaut, Ophélie Rigault ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par Ophélie Rigault constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et Ophélie Rigault.
En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou graphique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, Ophélie Rigault se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
13. Annulation
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Ophélie Rigault, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 %.
14. Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CG est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bayonne.